Conditions Générales de Vente
Philomobile – Laurence Bouchet
Micro-entreprise – SIREN 79776321600026
​
Email : laurencelevant@wanadoo.fr
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les modalités de vente des prestations proposées par Philomobile : ateliers de philosophie, formations à la pratique philosophique, consultations individuelles, interventions auprès d’institutions ou de groupes.
Article 2 – Inscription et acceptation des CGV
L’inscription à une formation ou à un atelier implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Toute commande est validée après réception du paiement total ou partiel selon l’accord conclu avec le participant.
Article 3 – Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs des prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Le paiement peut s’effectuer par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen précisé au moment de l’inscription.
Aucun escompte n’est appliqué en cas de paiement anticipé.
Article 4 – Facturation
Une facture est émise après réception du paiement.
Elle contient l’ensemble des mentions légales obligatoires : identité du vendeur, SIREN, détail de la prestation, prix, date de paiement.
Article 5 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le participant bénéficie d’un délai de 14 jours après son inscription pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, lorsque la formation commence avant la fin de ce délai, le participant reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.
Article 6 – Annulation et remboursement
Toute session engagée est due.
Les formations commencées ne donnent lieu à aucun remboursement, total ou partiel.
En cas d’interruption par le participant, il peut, si le formateur l’estime pertinent, être orienté vers un autre format ou une autre session ultérieure, sans garantie d’acceptation.
Article 7 – Engagement du participant
Le participant s’engage à respecter :
• le cadre méthodologique de la formation
• les consignes pédagogiques
• les règles de fonctionnement du groupe
Tout comportement portant atteinte au bon déroulement de la formation peut entraîner une exclusion temporaire ou définitive, sans remboursement.
Article 8 – Responsabilité
Philomobile fournit des prestations intellectuelles et formatives ; la responsabilité du formateur ne saurait être engagée pour les résultats obtenus, décisions prises ou conséquences personnelles et professionnelles du participant.
Article 9 – Données personnelles
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion administrative de la formation et ne sont en aucun cas transmises à des tiers.
Article 10 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le participant peut saisir gratuitement le médiateur suivant :
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
https://cnpm-mediation-consommation.eu/
Le recours au médiateur n’est possible qu’après démarche préalable écrite auprès du formateur.
Article 11 – Litiges et droit applicable
Les CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties recherchent en priorité une résolution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis.